Conditions générales

 

 

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l'antenne départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

 

Article 2 : durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Aricle 3 : conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Le gîte a une capacité d'accueil de 7 personnes. Si le nombre de clients dépasse cette capacité, le propriétaire est en mesure de refuser. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou camping-cars sur les lieux est interdite. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 4 : annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre, ou mail au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

B) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 5 : annulation par le propriétaire : lorsque avant le séjour le propriétaire annule le séjour il doit en informer le locataire par lettre, mail ou téléphone. Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées.

 

Article 6 : le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 : règlement du solde : le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

 

Article 8 : état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ si celui-ci n'a pas opté pour un forfait ménage.

 

Article 9 : dépôt de garantie ou caution : à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat de location, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

 

Article 10 : utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s'engage à rendre la maison dans le même état qu'à son entrée dans les lieux.

 

Article 11 : capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 7 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

 

Article 12 : animaux : nous n'acceptons pas les animaux. Merci de votre compréhension.

 

Article 13 : assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 14 : paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans les prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

 

 

Article 15 : litiges : toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à Mme Levilain Marie-Thérèse, propriétaire, dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.